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La sous-location – Sous-louer son logement ou une partie de son logement

Ce site normalement s’adresse aux personnes à la recherche de solutions pour louer un logement en étant au chômage, en CDD, étudiant… mais pour que ceux-ci puissent louer encore faut-il que des propriétaires proposent des solutions adéquats. Dans cet article nous allons voir en quoi consiste la sous-location, ce qui rentre dans sa définition et comment elle peut être mise en place de manière légale.

La différence entre héberger un proche et sous-louer

Il faut bien comprendre la différence qu’il y a entre l’hébergement temporaire d’un ami, proche ou membre de la famille et la sous-location. Lorsque vous louez un appartement pour vous et que vous hébergez un proche de manière temporaire sans contrepartie financière, cela relève de votre vie privée. Le propriétaire n’a pas besoin d’être averti et n’a aucun droit de vous en empêcher. La différence se fait lorsqu’il y a mise en place d’une contribution financière pour le loyer. Dans ce cas on arrive dans le domaine de la sous-location et des règles existent.

Comment sous-louer légalement ?

La sous-location existe à partir du moment ou le locataire principal obtient une rémunération d’une personne tiers pour tout ou partie de son logement. Sous-louer est donc légal à condition de suivre des règles :

  • Un locataire a le droit de sous-louer à condition d’obtenir une autorisation écrite du propriétaire. Sans cet accord le propriétaire est en droit de résilier votre bail. (Exception d’un meublé dont le bail a été signé avant le 27 Mars 2014 et pour lequel il n’y a pas de clause spécifique)
  • Le montant du loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer principal. On ne peut faire des bénéfices en sous-louant son logement non occupé.
  • Si le logement est vide, un accord du propriétaire est nécéssaire.
  • Si le logement ets meublé, la règle est différente selon quand a été signé le bail
    • Bail signé avant le 27 Mars 2014 : Le locataire peut sous-louer son logement si aucune clause n’indique le contraire. ou avec accord du bailleur si une clause le prévoit. En cas de reupture du contrat initial de bail, le sous-locataire n’a aucun endroit à l’encontre du bailleur et aucun titre d’occupation. Le prix de la sous-location est libre.
    • Bail signé après le 27 Mars 2014 : L’autorisation du bailleur est obligatoire et le prix ne peut excéder celui de la location.
  • Un contrat de sous-location est nécessaire. Il doit indiquer entre autre:
    • Durée de la sous-location
    • Règles de résiliation
    • Prix du loyer
    • Date et moyen de paiement
    • Devoir et obligations de chacun
  • Le locataire doit fournir au sous-locataire :
    • Une copie du bail initial en cours.
    • L’autorisation écrite du propriétaire.
  • Le sous-locataire se doit d’obéir aux règles fixées par le bail principal.
  • En sous-louant votre logement, vous prenez le statut de bailleur à l’égard de votre sous-locataire et de locataire principal à l’égard de votre bailleur.


Sous-louer sans déclarer : quels risques ?

Sous-louer de manière non déclarée, donc illégale, est malheureusement courant car de nombreux locataires n’osent pas demander le droit au propriétaire de sous-louer. De plus de nombreux propriétaire sont contre la sous-location par principe, de peur de ne pas contrôler la situation vis-à-vis de leurs locataires. Sachez que même si c’est assez commun, sous-louer de manière illégale n’est pas sans risque et nous le déconseillons fortement, aussi bien pour le locataire principal que pour le sous-locataire.

Risques pour le locataire principal en cas de sous-location non déclarée

  • Risque pour le locataire principal de perdre son logement si le propriétaire est mis au courant de la sous-location.
  • Risque de chantage de la part du sous-locataire en cas de conflit, qui menacera d’informer le propriétaire.
  • Aucun moyen légal de récupérer les impayés de son sous-locataire car il n’y a pas de contrat de sous-location valide.

Risques pour le sous-locataire en cas de sous-location illégale

  • Aucune allocation logement ne peut être demandée.
  • Loca-pass ne peut pas non plus être demandé.
  • Aucune preuve de paiement ne peut être récupérée – aucune quittance pour prouver que vous êtes un bon locataire ce qui pourrait vous servir ultérieurement.
  • Risque de perte du logement rapide si :
    • Le locataire principal change d’avis.
    • le propriétaire est informé de la sous-location et termine le contrat avec le locataire principal.
  • Aucune protection classique en tant que locataire qui sont normalement dictées par la loi du 6 Juillet 89.

Notre avis sur la sous-location

Je pense que la sous-location est un dispositif idéal pour permettre à des personnes disposant d’une chambre libre dans leur logement d’obtenir un complément de revenu. De plus on peut espérer que ces personnes soient plus enclins à ouvrir leur porte à des personnes en situation un peu moins stable qu’un CDI et donc à offrir des opportunités de logement à des étudiants, apprentis, CDD, auto-entrepreneurs, etc…

En revanche je pense qu’il est très important aussi bien pour le locataire principal que pour le sous-locataire de faire cela de manière légale. Une autorisation du propriétaire est obligatoire pour s’éviter tout problème à terme. Afin de l’obtenir mettez en avant les côtés positifs de la sous-location pour le propriétaire :

  • Le complément de revenu que vous obtenez pour la sous-location d’une chambre vous assurera de payer votre propre loyer
  • La sous-location du logement complet lors d’une de vos absences de longue durée évite au propriétaire de chercher un nouveau locataire

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