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Le Bail Mobilité – La location en souplesse de 1 à 10 mois ! Nouveauté 2019.

Une nouveauté utile pour 2019, faisant parti de la loi Elan, est la mise en place du bail mobilité. Celui-ci, signé pour une durée de 1 à 10 mois permet de faciliter grandement les locations de plus courtes durées, uniquement pour des bien meublés, aussi bien pour que le locataire que pour le bailleur. Comme toujours il y a des critères à remplir pour avoir droit à ce nouveau dispositif et les règles précises sont détaillées sur le site des services publics. Cet article va vous détailler tous ces points.

Pour quels locataires ?

Le bail de mobilité ne peut être signé qu’avec des locataires répondant à un certain profil, en effet il faut qu’à la date d’effet du bail le locataire puisse justifier d’une des situations suivantes :

  • en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage ou stage.
  • en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
  • en mutation professionnelle.
  • en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour quels types de biens ?

Un appartement ou une maison ne peuvent être éligible au bail de mobilité que s’ils sont meublés, équipés, et naturellement décent. Entendre par cela que le bien doit contenir le minimum d’équipements, meubles, électroménager mais aussi vaisselle ! Voici une liste non-exhaustive de ce que le bien doit contenir : lit(s), cuisine équipée à minima de frigo, réfrigérateur (ou compartiment réfrigéré), solution de cuisson, vaisselle, ustensiles de cuisine, table à manger, rangements suffisants et tout le matériel d’entretiens. Pour faire simple une location utilisant ce dispositif doit être proche d’une location de vacances ou d’un airbnb en excluant serviettes ou literie.

Un avantage pour le bailleur est qu’il  n’aura pas besoin de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative. On peut donc considérer comme un cas plausible un propriétaire qui lui-même part en déplacement pour plusieurs mois et souhaite mettre sa résidence principale en location rapidement dans le cadre de ce dispositif.


Les règles et limitations

Comme de nombreux dispositifs de location, le bail mobilité répond à des règles précises :

  • La durée du bail est de 1 à 10 mois.
  • Le bail est ni renouvelable ni reconductible.
  • Le bail peut être modifié une seule et unique fois par avenant mais sa durée totale ne peut excéder 10 mois.
  • Il est interdit au propriétaire de demander un dépôt de garantie pour ce type de bail.
  • Une caution peut-être demandée. A noter que le locataire peut recourir au dispositif Visale.
  • Le loyer est fixé librement par le bailleur et ne peut être révisé durant la durée du bail. Son montant et ses modalités de paiement doivent être indiqué dans le bail. Les charges doivent être forfaitaires.
  • La sous-location est possible avec accord du propriétaire.
  • En cas de colocation il est interdit de demander la solidarité entre colocataires ou leur cautions.
  • Le délai de préavis pour le locataire est d’un mois, durant cette période loyer et charges sont dues, sauf en cas de réoccupation du logement et d’accord avec le propriétaire.

Si le locataire et le propriétaire se mettent d’accord à la fin du bail pour prolonger leur location, ils devront alors s’éloigner du dispositif bail mobilité et se pencher vers un bail de location meublée.

Conclusion

Ce nouveau dispositif semble très pratique et permettra surement à des personnes en situation de mobilité professionnelle ou bien d’études loin de chez eux à trouver un logement décent mais aussi et surtout équipé. Le fait qu’il n’y ai pas de demande de dépôt de garantie va probablement éviter des abus de certains bailleurs qui mettaient souvent beaucoup de temps avant de rendre ces dépôts. En revanche la question va être de voir quels propriétaires vont jouer le jeu à utiliser ce dispositif, qui, s’il semble très arrangeant pour le locataire, n’apporte peut-être pas assez d’avantages (autre que la flexibilité et la simplicité) ou de garanties au propriétaire pour qu’il le choisisse plutôt qu’un bail meublé classique.

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