Assurance Loyers Impayés (GLI) et caution : L’incompatibilité
C’est la loi du 25 mars 2009, dite loi MOLLE – Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et son article 55 ( modificatif de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) qui dit:
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
– s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
– ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
Concrètement cela signifie que lorsque vous chercher un logement sans CDI ou CDD longue durée et que vous savez que vous pouvez proposer une caution bancaire ou bien une caution d’un proche qui se porterait garant pour vous alors l’une des premières choses à demander est: Le bien, ou plutôt son propriétaire a-t-il souscrit à une assurance loyers impayés ? Si la réponse est oui alors malheureusement c’est inutile d’effectuer une visite, la loi proscrit en effet le cumul de la Garantie Loyers Impayés et d’une caution. La principale exception est pour le cas d’un étudiant qui peut alors louer le logement (s’il ne dispose pas d’une bourse étudiant) sous réserve de proposer une caution des parents.
Cette loi est donc à double tranchant : Une personne sans caution (mais alors avec CDI ou CDD longue durée) sera donc capable de louer un bien même sans garants, ce qui en soi est une bonne chose. Mais à l’inverse une personne pouvant présenter une caution, voir une caution bancaire garantissant un an de loyers impayés, sera directement mis de côté pour tous les biens disposant de cette fameuse GLI.
Pour le propriétaire cela signifie qu’il devra choisir entre caution et GLI mais s’il fait le choix de cette dernière il ferme la porte à de nombreux potentiels locataires. Malheureusement de nombreux gestionnaire de bien qui ne sont pas des individuels font très souvent appel à l’assurace loyers impayés.
Photo : TaxCredits.net
Bonjour.
En 2012, je me suis portée caution solidaire pour un proche qui me l’a demandé mais cette personne veut désormais profiter de ma générosité et menace de ne plus payer son loyer non parce qu’elle n’en a plus les moyens mais uniquement pour m’obliger à m’en acquitter à sa place. Elle parle même de quitter son emploi, quitte à se contenter d’un RSA, juste pour me forcer à payer. Bien évidemment, cette situation m’est intolérable. Hélas, l’engagement que j’ai signé est le pire cas de figure que l’on puisse rencontrer : je suis pieds et poings liée pendant encore quatre ans.
Il me resterait une issue dans la mesure où l’agence immobilière auprès de laquelle je me suis engagée aurait contracté une assurance loyers impayés. Mais comment pourrais-je le savoir? A qui dois-je m’adresser (en tant que caution d’un locataire qui profite du système) pour obtenir les informations qui pourraient me permettre de me désengager?
Merci.
Bonjour,
Je vous conseille d’aller voir un avocat ou un conseiller juridique spécialisé dans l’immobilier qui pourra surement vous aider.
Bon courage.
Ivo
Bonjour,
Où trouver cette liste d’organismes fixée par décret en Conseil d’Etat ?
Merci
Bonjour,
Voici le décret:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CCE348BE4F49C08F4F910CE4E3B64E5A.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000021540303&idArticle=LEGIARTI000028424526&dateTexte=20091230&categorieLien=cid#LEGIARTI000028424526